Conditions générales

1. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales font partie intégrante de notre relation commerciale et sont donc applicables notamment (mais sans s’y limiter) à l’ensemble de nos offres, bons de commande, contrats et factures, et ce à l’exclusion des conditions générales du client, même si ces dernières indiquent qu’elles prévalent et/ou si elles sont jointes à un bon de commande. En tout état de cause, les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client. Les dérogations et/ou adjonctions aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

L’éventuelle nullité, invalidité ou applicabilité d’une clause ou d’une partie de clause n’affecte en rien la validité des autres clauses/parties de clauses. Toute clause ou partie de clause nulle, invalide ou inapplicable est immédiatement remplacée par une clause ou partie de clause qui est conforme au droit applicable et qui, dans la mesure du possible, se rapproche le plus de l’objectif visé par les parties dans ladite clause ou partie de clause.

2.La communication de prix, tarifs, délais de livraison et modalités de vente, même par notre représentant, est faite exclusivement à titre indicatif et ne devient contraignante que si elle est confirmée par écrit dans un contrat signé.

3. Sauf stipulation contraire, la livraison ‘départ usine’ (‘Ex Works’ ou ‘EXW’) se fait depuis notre siège social, Incoterm interprété conformément aux Incoterms 2020 de la CCI. Les marchandises sont toujours transportées aux frais et aux risques du client, même en cas d’expédition franco de port. Si, pour quelque raison que ce soit, les marchandises n’ont pas été enlevées par le client à la date de livraison, elles restent chez nous aux frais et aux risques du client, y compris en ce qui concerne le risque d’incendie, et nous sommes en droit de déjà facturer lesdites marchandises. Le client est tenu de vérifier le bon état des marchandises avant de prendre livraison de celles-ci, de vérifier le nombre d’articles livrés et de faire part des réserves qui s’imposent.

4. Nous disposons du droit de scinder la livraison en livraisons partielles, à notre discrétion. Sauf preuve contraire, la date de la facture est considérée comme la date de livraison. Un retard de livraison ne donne au client aucun droit à indemnisation/dissolution, sauf en cas d’intention.

5. Des nuances de couleurs peuvent se présenter d’une livraison à l’autre. Des écarts de couleur dans le temps restent toujours possibles. La solidité des couleurs n’est pas garantie dans le temps. Ces nuances et écarts de couleur ne sont pas considérés comme des défauts et ne procurent au client aucun droit à indemnisation.

6. Tant que les montants qui nous sont dus, y compris tous les montants accessoires tels qu’intérêts, frais et dommages-intérêts pour les marchandises commandées, n’ont pas été entièrement payés par le client, les marchandises livrées par nous restent notre propriété exclusive. Toutefois, les risques et les responsabilités qui les concernent sont transférés au client dès la livraison. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises qui ne nous ont pas été entièrement payées et qui sont encore présentes dans le stock du client. Le client nous autorise – ou autorise notre mandataire – à pénétrer sur ses terrains ou dans ses bâtiments afin de reprendre possession des marchandises. Si les marchandises ont déjà été vendues et livrées à un tiers, le droit au produit de la vente remplace le droit aux biens vendus. En cas de recours à ce droit de récupération, toute avance versée par le client sera utilisée pour compenser notre préjudice résultant de la résiliation du contrat. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client a intégralement payé la totalité des montants qui nous sont dus après réception des livraisons.

7. En garantie de toutes les créances en cours, le client nous accorde un droit de gage sur (i) les marchandises achetées et payées chez nous qui se trouvent dans son stock et (ii) sur les créances du client à l’égard de ses propres clients pour les marchandises qu’il a achetées chez nous. En cas de non-paiement après une mise en demeure par envoi recommandé, nous sommes en droit de faire valoir ces gages, sans intervention judiciaire préalable.

8. Le risque est transféré immédiatement au client, dès la mise à disposition à notre siège social. Cela s’applique même si les Incoterms prévoient le contraire. Le client est en tout cas tenu d’assurer suffisamment les marchandises tant que ces dernières n’ont pas été payées.

9. Si certains coûts ayant un impact sur les prix C&F/CIF convenus augmentent pendant l’exécution du contrat, comme des augmentations de tarifs de fret et d’assurance, de droits, de taxes et/ou d’impôts ainsi que des augmentations de prix des produits de base ou des matières premières, des augmentations de salaires en vertu de dispositions légales ou de conventions collectives de travail nationales ou sectorielles, nous sommes autorisés, moyennant simple notification, à porter en compte une augmentation de prix proportionnelle.

10. Lors de la livraison, le client doit immédiatement vérifier si les marchandises livrées ou les travaux effectués présentent des défauts ou des dommages visibles, et s’ils sont conformes à ce qui a été commandé. Toute réclamation relative à la conformité/des défauts visibles doit, sous peine de déchéance, se faire de manière motivée et par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier à compter de la livraison et les marchandises ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une quelconque manipulation. Toute réaction à des réclamations tardives n’implique en aucun cas une renonciation à cette disposition et se fait toujours sous réserve de tout droit et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

11. Pour que le client puisse prétendre faire appel à une garantie pour vices cachés, toutes les conditions légales à cet effet doivent être remplies. Conventionnellement, le délai de garantie est fixé à 6 mois à compter de la livraison, et le délai dans lequel une action doit être introduite en justice est fixé à 1 mois à compter de la découverte du défaut ou du moment où le client aurait dû découvrir le défaut, et dans tous les cas au plus tard 6 mois après la livraison des marchandises. Les délais susmentionnés sont fixés sous peine de déchéance.

12. Sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour tout dommage, à quelque titre que ce soit, est limitée à un maximum de la valeur facturée, hors TVA et frais, du moins pour la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

Sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables pour tout dommage indirect ou consécutif, en ce compris mais sans s’y limiter, une perte de bénéfices, une perte de chiffre d’affaires, une perte d’économies, une perte de goodwill, une perte de clientèle ou encore des dommages occasionnés à des tiers.

Nous déclinons toute responsabilité pour des défauts présumés des marchandises livrées par nous (i) si lesdits défauts résultent de l’usure normale, (ii) s’ils résultent d’un dommage intentionnel ou d’une négligence de la part du client ou si le client n’utilise pas les marchandises pour l’usage auquel elles sont normalement destinées, (iii) si le client n’a pas suivi les instructions figurant dans la documentation technique fournie, et (iv) si le client modifie ou remplace les marchandises ou une partie des marchandises.

Nous garantissons qu’au moment de la livraison les marchandises sont conformes à nos spécifications en vigueur. Nous ne donnons par ailleurs aucune autre garantie ni engagement explicite ou implicite concernant les marchandises vendues, en ce compris (mais sans s’y limiter) toute garantie ou tout engagement concernant la conformité à un usage particulier par le client.

Rien dans les présentes conditions générales ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de blessure physique ou de décès causé par nous ou pour toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

13. Le client nous garantit intégralement contre toute réclamation de son client, quelle qu’en soit la motivation.

14. Dans tous les cas de responsabilité, nous sommes en droit de remplacer les marchandises livrées, ce qui entraîne l’annulation de toute autre réclamation du client. La réparation ou le remplacement des marchandises n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de garantie.

15. Les retours par le client ne peuvent avoir lieu qu’avec notre consentement écrit et n’impliquent aucun aveu de notre part. Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine, franco de port et de frais.

16. Sauf convention contraire expresse, le paiement est effectué au comptant, sans escompte et en euros. Le paiement doit toujours être effectué à notre siège social. Tous les frais de paiement sont à la charge du client.

17. En l’absence de protestation motivée par lettre recommandée dans les quatorze jours suivant son envoi, toute facture sera considérée comme acceptée.

À compter de la date d’échéance de la facture, des intérêts sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement (partiel) à l’échéance, le solde dû est en outre grevé de plein droit d’une augmentation de 12%, avec un minimum de 125 euros. Et ceci sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation pour le dommage réel qui dépasserait ce montant

18. Les lettres de change ou les titres acceptés ne constituent ni une renonciation aux présentes conditions ni une novation. Les frais d’escompte sont à la charge du client.

19. En cas de défaillance du client dans un quelconque contrat, les montants dus par le client au titre de n’importe quel contrat deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

20. En cas de défaillance du client dans un quelconque contrat, nous pouvons, de plein droit, suspendre nos obligations liées à n’importe quel contrat ou considérer les contrats comme dissous, sans aucun droit à une indemnisation de la part du client.

21. En cas de défaillance du client, nous disposons du choix discrétionnaire entre l’exécution forcée et la dissolution/résiliation du contrat aux frais du client, auquel cas l’indemnité est fixée de manière forfaitaire à 30% de la valeur facturée impayée, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important.

22. Les dispositions des articles 20 et 21 s’appliquent également en cas de faillite ou de déconfiture du client, ou si le client se trouve en état de faillite, fait l’objet d’une action en faillite ou d’une procédure prévue dans la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, si le client est dissous ou si une décision est prise en ce sens, si le client cesse ses activités ou si l’entreprise menace de cesser ses activités, et/ou en cas d’autres événements démontrables, qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le client.

23. L’ensemble des éventuels coûts et pertes dus aux taux de change sont à la charge du client.

24. Nous sommes à tout moment en droit de compenser toute créance éventuelle du client avec notre créance impayée à l’égard du client, que celle-ci soit ou non déjà certaine, liquide et exigible à ce moment-là, et que les créances réciproques soient ou non liées.

25. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable si un retard ou un manquement à ses obligations est dû à des cas de force majeure.

Par force majeure, on entend toute circonstance ou tout événement qui n’aurait pas raisonnablement pu être évité ou prévu, ou qui échappe raisonnablement au contrôle de la partie concernée ; dans tous les cas, mais pas exclusivement : l’incapacité à remplir ses obligations à la suite de catastrophes naturelles, d’explosions nucléaires ou chimiques, de mesures ou de prescriptions édictées par un organe administratif ou toute autre instance d’un gouvernement (telles que des interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de production), de pannes d’électricité, de l’offre limitée de matières premières sur le marché, de modifications de la réglementation relative aux stocks obligatoires, de défaillances des réseaux (téléphoniques), d’incendies, de grèves de toutes sortes, de la défaillance de fournisseurs, de boycotts, de guerres et de conflits armés.

Dans notre cas, on entend également par force majeure les circonstances qui affectent l’extraction, la transformation et l’acheminement de matières premières d’une manière telle que l’exécution de nos obligations ne peut avoir lieu qu’avec retard, en partie ou pas du tout.

La partie qui invoque la force majeure prendra toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à la situation temporaire de force majeure et pour reprendre l’exécution de ses obligations immédiatement après la fin de la situation de force majeure, sauf convention contraire expresse.

Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chaque partie a le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable ni autre préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre partie.

26. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux dessins, concepts, calculs, etc., que nous réalisons pour le compte du client, restent notre propriété exclusive.

27. La relation entre nous et le client est régie exclusivement par le droit belge, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980), et les principes de conflit de lois. Tous les litiges entre le client et nous relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Courtrai (Belgique).

28. Le transport est effectué par camion vers un entrepôt facilement accessible. La compagnie de transport a le droit de facturer un supplément, conformément aux conditions de Castle Line (sur demande).

29. Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. En cas de litige quant à l’interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaut toujours.

30. Les parties reconnaissent et déclarent que chaque clause des présentes conditions générales est réellement voulue par elles et ne crée pas (manifestement) de déséquilibre entre les droits et obligations des parties.